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LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, sanctionnée le 2 décembre 2010, crée l’obligation pour toutes les municipalités locales d’adopter un code d’éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d’éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés de celle-ci
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La gestion contractuelle

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017 c. 13) a été sanctionnée le 16 juin 2017 et que certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
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Tolérance zéro

La « Politique de tolérance zéro pour le maintien d’un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous de la Municipalité de Saint-Dominique est adoptée en vue de contribuer, avec la collaboration nécessaire de tous les acteurs pertinents, au maintien d’un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous.
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LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS

En vertu des dispositions de cette loi, toute municipalité doit adopter un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vue d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles.
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POLITIQUE ET PROCÉDURES EN GESTION DES PLAINTES

Le Conseil municipal en place prescrit l’excellence des services aux citoyens. Il désire également être à l’écoute des résidents du territoire et veut tenter, dans la mesure de ses moyens, d’améliorer les services, le cas échéant. 
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