La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, sanctionnée le 2 décembre 2010, crée l’obligation pour toutes les municipalités locales d’adopter un code d’éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d’éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés de celle-ci

En vertu des dispositions de la LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉANTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE (2010, c. 27), toute municipalité doit adopter un code d’éthique et déontologie des élus municipaux en vue d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles. Les valeurs énoncées dans le code d’éthique et de déontologie doivent guider toute personne à qui il s’applique dans l’appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables.

En vertu des dispositions de cette loi, toute municipalité doit adopter un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vue :

1. D’assurer l’adhésion explicite des membres du conseil de la municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique;
2. Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite à ce titre;
3. Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;
4. De prévoir l’adoption de règles déontologiques;
5. De déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles déontologiques;

 

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017 c. 13) a été sanctionnée le 16 juin 2017 et que certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

La « Politique de tolérance zéro pour le maintien d’un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous de la Municipalité de Saint-Dominique est adoptée en vue de contribuer, avec la collaboration nécessaire de tous les acteurs pertinents, au maintien d’un milieu de travail sain et sécuritaire pour tous.

En vertu des dispositions de cette loi, toute municipalité doit adopter un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux en vue d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles.

La directive vise à encadrer les situations où la municipalité de Saint-Dominique peut utiliser une autre langue que le français, sa langue officielle, conformément à la Charte de la langue française du Québec. Elle a pour but de respecter la législation linguistique tout en répondant aux besoins spécifiques des citoyens et partenaires dans des circonstances exceptionnelles.

Le Conseil municipal en place prescrit l’excellence des services aux citoyens. Il désire également être à l’écoute des résidents du territoire et veut tenter, dans la mesure de ses moyens, d’améliorer les services, le cas échéant.